J.O. 114 du 17 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret aux plaques planes en fibres-ciment (directive du Conseil des communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0600996V


Les plaques planes en fibres-ciment servent au revêtement des murs et des plafonds.

Le tableau ci-après indique, pour les plaques profilées en fibres-ciment et leurs accessoires et pour les plaques planes en fibres-ciment :

1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par la norme NF EN 12467 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 114 du 17/05/2006 texte numéro 163